Quel lien entre le rachat de Newen et la redevance ?

On comprend bien la plainte du côté de France Télévision, qui voit son principal concurrent se renforcer fortement, se renforcer tellement qu’il deviendrait propriétaire d’une entreprise de production elle-même propriétaire d’un certain nombre d’émissions diffusées par France Télévision. Le groupe public est clairement perdant à cette fusion, et tente donc de la condamner, tout comme aurait fait un groupe privé dans la même situation. Ce qui compte ici est qu’un concurrent sur le marché de la diffusion télévisée de divertissement craint de perdre fortement et la question principale est de savoir si la concurrence devient biaisée. Il s’agit donc bien d’une question de concurrence, en l’occurrence de concentration verticale, et pas d'un problème de service public.

La confusion provient sûrement du fait que France Télévision a deux parts : une part de service public et une part commerciale « classique » en concurrence directe avec des acteurs privés. Cette seconde part est particulière dans le sens où elle est opérée par une entreprise d’actionnariat public. D’une certaine manière, la partie service public n’aurait pas à s’inquiéter de la concurrence privée, son but est justement d’offrir un service télévisuel que les chaines commerciales (publiques ou privées) n’offrent pas. En revanche, la partie commerciale à actionnariat public a des raisons de s'inquiéter car sa position commerciale est clairement affaiblie par le renforcement de son principal concurrent.

La confusion entre service public et service (commercial) rendu par une institution publique

Or, il semble que la société de production rachetée vende beaucoup de programmes a beaucoup de chaines - privées et publiques - sans qu’on puisse observer de différences nettes entre les différents programmes, ni en termes de prix ni en termes de contenu. Il semble donc qu’il s’agisse bien là de la partie « commerciale classique » de France Télévision et non de sa partie « service public ». Donc la redevance, justifiée par le fait que France Télévision rend un service public télévisuel, n’a rien à voir avec l’acquisition de Newen par TF1.

La confusion est sûrement permise par le fait que les deux parties de France Télévision - service public et services commerciaux d’actionnariat public - ne sont pas clairement séparés et qu’il est donc possible d’appeler au respect de l’un quand l’autre est attaqué. On pourrait certes avancer que les deux sont liés parce que le profit réalisé sur la partie commerciale permet de financer en partie la partie service public en allégeant les besoins de ressources publiques pour ce faire. Il n’en reste pas moins un important point d’interrogation sur la légitimité qu’aurait l’Etat d’user de son pouvoir pour empêcher un acte commercial privé d’un acteur privé nuisant aux intérêts commerciaux d’une entreprise dont il est actionnaire.

Uniquement une question de concurrence

Car c’est bien d’une question de concurrence qu’il s’agit ici : est-ce que le rachat d’une des plus grosses sociétés de production télévisuelle par l’une des plus grosses sociétés de diffusion télévisuelle crée une concentration verticale telle qu’elle nuise au bon fonctionnement du marché de la télévision de divertissement ? Il est normal que les principaux concurrents de la société se renforçant ainsi plaident pour un défaut de concurrence. Et ce, qu’ils soient à actionnariat public ou privé. Mais la forme de leur actionnariat n’a rien à voir là-dedans, et le service public non plus.

Il conviendra seulement à l’autorité de la concurrence, qui sera probablement saisie vu les tailles des entreprises concernées par ce rachat, de donner son avis sur ce rachat et sur d’éventuels engagements que devraient prendre TF1 pour assurer qu’il n’y aura pas d’atteinte à la concurrence sur le marché de la diffusion télévisuelle. En particulier, il est probable qu’un certain nombre de garanties seront demandées pour s’assurer que Newen continuera de traiter de la même façon l’ensemble de ses clients, leur maison mère comme leurs concurrents, que ces concurrents soient des chaines publiques ou privées.