La problématique constitutionnelle de la poursuite des fraudes fiscales

L’idée de base de la QPC est que les fraudeurs au fisc sont tout d’abord relevés par le Fisc et éventuellement condamnés à payer des pénalités dans le cadre d’une procédure administrative (40 % des impôts dus, voire 80 % des impôts dus dans les cas les plus graves). Puis, si le cas est grave, ils sont renvoyés devant la justice pénale où ils risquent non seulement une amende (37 500 € voire 70 000 € dans les cas les plus graves) et une peine de prison (maximum 5 ans). Les avocats de Jérôme Cahuzac (et d’un autre justiciable dans le même cas) arguent que cela va à l’encontre d’un principe constitutionnel qui dit qu’on ne peut pas être condamné deux fois pour le même acte (non bis in idem), et demandent donc qu’on ne puisse pas juger au pénal quelqu’un qui a déjà été sanctionné administrativement.

Le conseil constitutionnel dit au contraire qu’il n’y a pas de problème « à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. » Et conclue à la conformité constitutionnelle des articles en jeu. Mais il s’empresse d’ajouter : « Si l’éventualité que deux procédures soient engagés peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. ». Ceci est répété aux paragraphes 8 et 24, ce dernier servant de base à une réserve quant à la conformité à la constitution de l’application des articles concernés.

Petite analyse sur cas-type

Or, prenons un cas-type simple et supposons un contribuable s’étant soustrait frauduleusement à l’impôt, ayant été rattrapé par le fisc et ayant eu à payer une pénalité de 80 % de l’impôt dû s’élevant à 100 000 € en plus de son arriéré d’impôts. Cette personne peut constitutionnellement être jugée au pénal. Toutefois, elle ne peut recevoir aucune peine. Si une amende lui été infligée, la somme des peines financières dépasserait à la fois le plafond des 80 % de pénalité et le plafond de 70 000 € d’amende. Mais une peine de prison ne peut pas plus lui être infligée car alors elle se retrouverait au total avec une peine financière de 100 000 € assortie d’une peine de prison, ce qui dépasse la peine maximum au pénal (du fait de la pénalité financière) et la peine maximum administrative (qui ne prévoit pas de prison).

Il en ressort donc que si Cahuzac a été soumis à des pénalités supérieures à 70 000 € par l’administration fiscale (ce qui semble être le cas puisque ses avocats avancent selon le monde plus de 500 000 € de pénalités), il peut être effectivement jugé voire reconnu coupable, mais il ne pourra pas se voir infligé de peine supplémentaire.